After several meetings between the ICCRC, Citizenship and Immigration Canada (CIC) and other stakeholders; CIC has clarified Section 91 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) as it affects International Student Advisors in Canada and Education Agents abroad, saying:

Education agents, recruiters and employees at educational institutions, who are paid to provide services to their clients, are prohibited from providing advice to students... with regard to immigration applications, such as visas or student and work permits. As a result, they may not explain or advise a person on their immigration options, complete and submit immigration forms on a client's behalf, communicate with CIC on a client's behalf (except for the direct translation of a client's written or spoken submissions), represent a client in an immigration application or advertise that they can provide immigration advice.

This makes clear that IRPA does not permit International Student Advisors or Education Agents to represent or advise students or anyone else on immigration matters. This clarification will enable the ICCRC to better protect students and others seeking immigration-related advice or representation, and ensure that any advice or representation they receive comes only from a representative authorized under IRPA.

For more information please contact ICCRC.

Sincerely,

Bob Brack

President & CEO

Pour faire suite à plusieurs réunions entre le CRCIC, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d'autres partenaires, CIC a clarifié l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), vu qu'il touche les conseillers auprès des étudiants étrangers au Canada et les agents éducationnels à l'étranger, dans ces mots :

Les agents d'éducation, les recruteurs et les employés en poste dans les établissements d'enseignement, qui sont rémunérés pour offrir des services à leurs clients, ne sont pas autorisés à conseiller les étudiants... en lien avec des demandes d'immigration, comme des demandes de visa, de permis d'études ou de permis de travail. Par conséquent, ils ne peuvent pas expliquer à une personne les options d'immigration ni lui fournir des conseils à ce sujet, remplir et soumettre des formulaires d'immigration au nom d'un client, communiquer avec CIC au nom d'un client (sauf pour la traduction directe des soumissions orales ou écrites d'un client), représenter un client dans le cadre d'une demande d'immigration ou annoncer qu'ils peuvent fournir des conseils en matière d'immigration.

Cet énoncé stipule clairement que la LIPR ne permet pas aux conseillers auprès des étudiants étrangers ou aux agents éducationnels de représenter ou conseiller les étudiants ou autres personnes en matière d'immigration. Cet éclaircissement permettra au CRCIC de mieux protéger les étudiants et autres personnes à la recherche de conseils relatifs à l'immigration ou d'une représentation et fera en sorte que tout conseil ou toute représentation qui leur seront offerts proviennent uniquement d'un représentant autorisé en vertu de la LIPR.

Pour informations supplémentaires, veuillez communiquer avec le CRCIC.

Cordialement,

Bob Brack

Président-directeur général